J.O. 50 du 28 février 2007
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Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR : INTD0700032D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-6 ;
Vu le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1
Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont :
1° La carte nationale d'identité électronique ;
2° Le passeport électronique ;
3° Le passeport biométrique ;
4° Le titre de séjour électronique ;
5° Le visa biométrique.Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton